Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du Prestataire

DentaChat — Entrepreneur individuel (EI)
SIRET : {{SIRET}}
Siège : {{ADRESSE_SIEGE}}
Email : contact@dentachat.fr
Directeur de la publication : Rayan

Article 2 — Définitions

• Prestataire : DentaChat, éditeur du service.
• Client : tout professionnel de santé dentaire ayant souscrit au service.
• Service : la plateforme DentaChat, comprenant le widget chatbot, le tableau de bord d'administration et les API associées.
• Visiteur : utilisateur final échangeant avec le chatbot sur le site du Client (patient ou prospect).
• Contenu Client : données saisies par le Client (horaires, services, FAQ, coordonnées).
• Données Visiteur : messages échangés via le chatbot, associés à un identifiant pseudonymisé.

Article 3 — Objet et description du Service

Le Service DentaChat consiste en la mise à disposition, sous forme d'abonnement mensuel, d'un chatbot à intelligence artificielle intégrable sur le site web du Client. Il inclut :

• un widget JavaScript à intégrer via une balise <script> ;
• la configuration personnalisée à partir des informations du cabinet ;
• un tableau de bord de suivi des conversations et statistiques ;
• l'hébergement, la maintenance corrective et évolutive ;
• un support technique par email (jours ouvrés, 9 h – 18 h CET).

Avertissement médical. Le chatbot fournit des informations pratiques (horaires, tarifs indicatifs, procédure de prise de rendez-vous) et ne constitue en aucun cas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745. Il ne pose aucun diagnostic et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé.

Article 4 — Offres et prix

Les tarifs hors taxes sont les suivants :

• Essentiel — 149 € HT / mois
• Pro — 199 € HT / mois
• Premium — 299 € HT / mois

La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI — franchise en base) jusqu'au dépassement des seuils légaux ; elle sera automatiquement appliquée par Stripe Tax en cas d'assujettissement. Les tarifs peuvent être révisés ; toute modification sera notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet et ne s'appliquera qu'à la période d'abonnement suivante.

Article 5 — Souscription, essai gratuit et activation

La souscription s'effectue en ligne via la plateforme de paiement Stripe (PCI-DSS niveau 1). Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans prélèvement, à l'issue de laquelle l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation. Les identifiants d'accès sont transmis par email après confirmation du paiement (ou immédiatement au démarrage de l'essai gratuit).

Le Client professionnel reconnaît expressément, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, que le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle.

Article 6 — Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, avec tacite reconduction mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client (portail Stripe) ou par email à contact@dentachat.fr, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun frais de résiliation n'est appliqué ; aucun remboursement prorata n'est dû sur le mois en cours.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier le compte en cas de (i) non-paiement après mise en demeure restée infructueuse 15 jours, (ii) utilisation contraire aux CGV, (iii) activité manifestement illicite. La résiliation pour faute du Client n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 7 — Paiement et retard

Le paiement est mensuel, par carte bancaire, via Stripe. La facture est émise et envoyée par email au début de chaque période. En cas d'échec de prélèvement, le Service est suspendu après 7 jours et résilié après 30 jours. Des pénalités de retard au taux BCE + 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 C. com.) s'appliquent de plein droit.

Article 8 — Niveau de service (SLA)

Le Prestataire s'engage sur une disponibilité mensuelle de 99,5 %(temps de panne toléré : 3 h 39 min / mois), hors fenêtres de maintenance planifiées et notifiées au moins 48 h à l'avance. En cas de non-atteinte constatée sur un mois :

• 99,0 % ≤ dispo < 99,5 % : avoir de 10 % de la mensualité ;
• 95,0 % ≤ dispo < 99,0 % : avoir de 25 % de la mensualité ;
• dispo < 95,0 % : avoir de 50 % de la mensualité, avec faculté de résiliation sans préavis.

Les avoirs sont imputés sur la facture suivante sur demande écrite du Client formulée dans les 30 jours suivant le mois concerné.

Article 9 — Données personnelles et sous-traitance (art. 28 RGPD)

Dans le cadre du Service, le Prestataire agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le compte du Client, responsable de traitement, s'agissant des conversations entre le chatbot et les Visiteurs. Les engagements du Prestataire en cette qualité sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

Les données Client sont hébergées en Union européenne (Supabase — AWS Francfort). Le traitement IA est effectué par Anthropic PBC, sans entraînement des modèles sur les conversations, dans le cadre des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne.

À la résiliation, le Prestataire s'engage à restituer ou effacer les données Client dans un délai de 30 jours, sur simple demande. Un export JSON des conversations et de la configuration cabinet est mis à disposition à tout moment depuis l'espace client (portabilité — art. 20 RGPD).

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le code source, les interfaces, le design, la marque et la technologie de DentaChat demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable limité à la durée de l'abonnement. Le Contenu Client reste la propriété du Client ; celui-ci concède au Prestataire une licence d'usage technique strictement limitée à l'exécution du Service.

Article 11 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, licites et à les tenir à jour ;
• informer clairement les Visiteurs de la présence d'un chatbot IAconformément à l'article 50 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et aux recommandations CNIL sur les agents conversationnels ;
• préserver la confidentialité de ses identifiants ;
• ne pas tenter de contourner les mesures techniques de sécurité ;
• ne pas utiliser le Service à des fins de diagnostic médical, de prescription, ou toute finalité qualifiable de dispositif médical.

Article 12 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire, tous préjudices confondus (y compris indirects), ne pourra excéder le montant total HT effectivement payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sont en tout état de cause exclus les préjudices indirects (perte d'exploitation, de clientèle, de chiffre d'affaires, d'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : panne généralisée des réseaux (Internet, énergie), défaillance d'un fournisseur cloud tiers (Vercel, AWS), cyberattaque massive non imputable à une négligence, décision administrative ou judiciaire, épidémie ou pandémie reconnue. La partie affectée notifiera l'autre dans les plus brefs délais.

Article 14 — Confidentialité réciproque

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, pendant toute sa durée et pendant 3 ans après sa résiliation.

Article 15 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet. À défaut d'opposition par résiliation dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

Article 16 — Médiation et litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la première réclamation écrite, les parties pourront recourir à la médiation ou saisir la juridiction compétente.

Médiateur de référence (optionnel, information non contractuelle) : {{MEDIATEUR_NOM}} — {{MEDIATEUR_URL}}.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur résiliation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.